La 5ème Journée de l’ICE  « Travailler ensemble « 

Les « Journées de l’ICE » sont organisées chaque année depuis 2012 – date d’entrée en vigueur du Règlement relatif à l’Initiative Citoyenne Européenne- par le Comité Economique et Social Européen et des partenaires de la société civile. Elles servent d’enceinte de discussions et permettent de recueillir des contributions. Elles permettent également de faire le point sur les Initiatives Citoyennes Européennes qui ont été lancées depuis la possibilité qui en a été offerte il y a six ans et sur les problèmes rencontrés.
Le 10 avril s’est ainsi tenue au Comité Economique et Social Européen, la 5ème Journée de l’ICE.
Comme elle l’a fait chaque année, la FERPA a participé à cette rencontre et elle est intervenue dans le débat.

Le Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 mars 2018, sur la mise en œuvre du Règlement UEn°211/2011 relatif à l’Initiative citoyenne a été au centre des présentations faites par les intervenants et des informations fournies. C’est le deuxième du genre (le précédent datant de mars 2015).
Ainsi, depuis avril 2012, 70 Initiatives ont été soumises :
48 ont été enregistrées
22 refusées
Et 4 seulement ont abouti, c’est-à-dire qu’elles ont recueilli le million minimum de signatures demandées
Il s’agit de :
Right to Water, pour un droit à l’eau et à l’assainissement, initiée le 10 mai 2012, avec 1 659 543 signatures
Un de nous, sur la protection juridique de l’embryon humain, initiée le 11 mai 2012, avec 1 721 626 signatures
Stop vivisection, pour l’abolition de l’expérimentation animale, initiée le 22 juin 2012, avec 1 326 807 signatures
Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques, enregistrée le 25 janvier 2017, avec 1 070 865 signatures
Au travers de ces Initiatives qui ont été enregistrées (qu’elles aient abouti ou non), ce sont 9 millions de citoyens et de citoyennes à travers l’UE qui se sont impliquées, comme l’a fait remarquer le premier Vice-Président de la Commission, M. Frans TIMMERMANS, en charge de ce dossier
Si l’on compare les deux périodes de trois ans (avril 2012 à mars 2015 et avril 2015 à mars 2018), l’on constate deux choses :
Tout d’abord une baisse des demandes d’enregistrement : 19 pour la seconde période contre 51 pour la première
Mais aussi, une baisse des refus d’enregistrement : pour la première période, il y en avait eu 20 alors que dans la seconde période sur les 19 présentées, 2 seulement ont vu leur enregistrement refusé.
Au cours de cette réunion, ont aussi été évoquées les trois grandes insuffisances unanimement constatées lors des rencontres précédentes :
Les difficultés rencontrées par les citoyens pour présenter des Initiatives juridiquement admissibles (30% des demandes d’enregistrement rejetées)
La lourdeur et la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien pour les organisateurs d’Initiative, dans le laps de temps imparti- 1 an (d’où le très faible taux d’aboutissement : 4 sur les 48 enregistrées !)
D’une manière générale, l’effet relativement limité que les initiatives ont eu jusqu’ici et le peu de débats qu’elles ont suscités (ce qui peut expliquer le ralentissement de l’engouement suscité initialement par l’ICE)
Puis ont été présentées les quelques modifications/ améliorations d’ordre non législatif qui ont été adoptées, à ce jour, à la suite des diverses rencontres qui ont eu lieu les années précédentes :
La Commission a notamment fourni des serveurs d’hébergement gratuits pour les systèmes de collecte en ligne des organisateurs
Elle a renforcé les services de conseil et de soutien aux organisateurs potentiels
Elle a décidé d’enregistrer partiellement certaines Initiatives (ce qui peut expliquer la baisse des demandes d’enregistrement refusées)
Toutes les demandes d’enregistrement sont désormais examinées par le collège des Commissaires.
La publication de communiqués de presse par la Commission et qui vise à accroître la visibilité des enregistrements.
Ont été présentée ensuite les grandes lignes de réformes proposées par la Commission, en ce qui concerne le Règlement de l’ICE, d’ici 2019, pour une application après débat au Parlement et au Conseil, en 2020.
En plus des améliorations déjà apportées et citées précédemment, quatre nouvelles modifications devraient être apportées :
Abaisser l’âge requis pour soutenir une ICE à 16 ans (qui est déjà l’âge légal du vote en Autriche), pour tenter d’impliquer davantage les jeunes ;
Réduire la quantité des données requises (deux formulaires à remplir par les organisateurs, au lieu de treize actuellement)
Améliorer le processus de suivi, afin d’encourager la tenue d’un débat constructif avant la réponse de la Commission européenne, en particulier, par la mise en place d’une « plateforme collaborative » pour permettre de mieux conseiller les organisateurs
Informer et donner un suivi aux citoyens des initiatives qu’ils ont soutenues.

Dans les débats qui ont suivi, personne n’a remis en cause ces améliorations, mais plusieurs, dont la FERPA, les ont jugées insuffisantes et en-deçà des attentes d’améliorations exprimées depuis plusieurs années. Ainsi en est-il du :
« Conflit d’intérêts » concernant la Commission qui est, simultanément, la structure de soutien de l’ICE et la principale « destinataire » et qui est aussi celle qui décide de leur enregistrement et de leur recevabilité
Rôle du Parlement qui devrait être le seul responsable, par exemple, de l’organisation des auditions publiques au cours desquelles les organisateurs d’ICE sont invités à présenter leur Initiative (aujourd’hui : organisation conjointe Commission/Parlement)
Période de collecte des signatures. La collecte d’un million de signatures sur un an représente un véritable défi et nécessite une campagne d’information et de sensibilisation d’une ampleur certaine. Pourquoi ne pas passer à 18 mois ?
Suivi des Initiatives qui n’ont pas abouti, soit parce qu’elles ne répondaient pas à tous les critères, soit parce qu’elles n’ont pas atteint le million de soutien requis. Comment ne pas perdre le message politique de ces Initiatives ?
Mais la critique la plus importante – et c’est sur ce point également que la FERPA est intervenue, intervention, la seule du reste, qui a été saluée par des applaudissements – a porté sur l’absence de mise en œuvre législative par la Commission des 4 (!) ICE qui ont abouti
Le Premier Vice-Président, Frans TIMMERMANN avait beaucoup insisté dans son intervention sur le fait que l’ICE « invitait » la Commission à prendre des initiatives législatives mais ne « l’obligeait » pas. C’est ainsi, qu’à ce jour – mais sous l’effet de la mobilisation citoyenne, les choses peuvent évoluer positivement – seules deux initiatives ont vu un « début » (timide ?) de réponse d’ordre législatif :
Celle sur le Droit à l’eau (Right to water) :la Commission a adopté le 1er février 2018 une proposition de révision de la directive sur l’eau potable qui, en réponse à l’lnitiative prévoit entre autres, l ’obligation pour les Etats membres à veiller à ce que les groupes vulnérables et marginalisés aient accès à l’eau, la Commission faisant également référence au Socle Européen des Droits Sociaux qui énonce le principe que toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau (principe n°20- Accès à des services essentiels).
Celle sur l’interdiction du glyphosate : la Commission a annoncé une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d’accroître la transparence, la qualité et l’indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l’accès du public aux données brutes. Elle a aussi annoncé de futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d’études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
Il est évident que ces réponses sont loin de répondre aux exigences des organisateurs qui ont lancé l’Initiative et à celles et ceux qui l’ont soutenue.

En conclusion : il apparaît qu’y a encore beaucoup à faire notamment en termes de mobilisation,
Notamment au niveau des Etats membres car c’est là que les directives sont mises en œuvre et c’est le Conseil qui, en amont décide de les inscrire à son agenda et les adopte
Mais aussi au niveau des citoyens pour faire entendre leur voix et faire vivre une véritable « démocratie participative » au niveau européen. Comme l’a dit le Président du Comité Economique et Social Européen : « l’heure n’est pas au découragement mais à la volonté de se saisir de cet instrument qu’est l’ICE pour le faire vivre ! »

Henri